Mis à jour le 01/12/2020
Qu’est-ce qui se cache réellement derrière le règlement sur les abris de jardin ? Entre démarches administratives et règles de surface, la moindre cabane peut vite devenir un véritable casse-tête. Qui dit abri de jardin, dit aussi questions sur les autorisations nécessaires pour l’installer, sur la surface au-delà de laquelle un permis de construire est requis, ou encore sur la fameuse taxe sur les abris à régler à la commune.
Work DIY décrypte la législation encadrant la pose d’un abri de jardin. La marche à suivre dépend d’abord de la superficie de votre projet. Selon la taille en m2, vous devrez parfois simplement déclarer les travaux, ou carrément obtenir un permis de construire. Rien de plus, rien de moins.
Voici les différentes situations à connaître pour ne pas se tromper :
- Obtenir une autorisation en 2021 pour un abri de jardin
- Connaître la réglementation pour un abri de moins de 5 m2
- Comprendre les démarches pour un abri de jardin entre 5 et 20 m2
- Ce que la loi prévoit pour un abri dépassant 5 m2
- Faire la déclaration préalable avant d’installer un abri
- Loi applicable aux abris de plus de 20 m2
- Législation pour les cabanes dépassant 20 m2
- Les étapes pour décrocher un permis de construire
- Tableau récapitulatif de la réglementation
- Calculer la taxe sur un abri de jardin en 2021
- À quoi correspond la taxe sur les cabanes de jardin ?
- Comment calculer le montant à payer ?
Autorisation d’un abri de jardin en 2021
Les démarches pour installer un abri de jardin dépendent avant tout de la surface de plancher. Deux notions sont à retenir : l’emprise au sol et la surface de plancher. Selon la taille de votre cabanon, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, d’un permis de construire, ou d’aucune formalité.
La surface au sol est mesurée à l’intérieur nu des façades : on oublie l’épaisseur des murs. La surface de plancher n’est prise en compte que si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Quant à l’emprise au sol, elle englobe toute la zone couverte par l’abri, y compris les débords de toit.
Alors, faut-il déclarer son abri de jardin ? La loi ne laisse pas de place à l’improvisation. À chaque configuration correspond une règle précise. On détaille les différentes possibilités et les démarches nécessaires pour installer un abri de jardin chez soi.
L’installation d’un abri de jardin s’accompagne souvent de démarches d’urbanisme. Pour respecter la réglementation, il faudra parfois déposer une déclaration préalable, voire demander un permis de construire.
Réglementation d’un abri de jardin inférieur à 5 m2
Pour un abri de jardin de moins de 5 m2, la réglementation fait preuve de souplesse : aucune démarche administrative n’est imposée auprès de la mairie. C’est la solution idéale pour ceux qui veulent un petit espace de rangement, sans se perdre dans les procédures. Un abri de jardin de 4,9 m2, par exemple, ne requiert ni déclaration préalable ni permis de construire.
Qu’il soit en bois, en métal ou en résine, il existe de nombreux modèles adaptés à ce format pour moins de 1000 euros. Vous n’aurez qu’à choisir l’abri qui s’intègre le mieux à votre jardin, sans avoir à passer par la case dossiers administratifs.
En dessous de 5 m2, aucune autorisation n’est nécessaire. Ni la mairie, ni les voisins n’ont leur mot à dire sur l’installation de votre cabane de jardin miniature.
Législation et procédures pour un abri de jardin entre 5 et 20 m2
La surface maximale sans permis de construire pour un abri de jardin est de 20 m2. Entre 5 et 20 m2, il faut passer par la mairie. Ce format intermédiaire constitue un bon compromis pour disposer d’un espace confortable sans s’engager dans une demande de permis de construire complexe.
En clair : entre 5 et 20 m2, la déclaration préalable est obligatoire pour installer son abri de jardin.
Ce que dit la loi pour un abri de jardin de plus de 5 m2
Dès que votre abri de jardin atteint une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2, il faut déposer une déclaration préalable auprès de la mairie de votre commune.
Le seuil maximal pour ne pas avoir à demander de permis de construire est fixé à 20 m2. Au-delà, impossible d’y échapper : il faudra obtenir un permis pour que l’abri soit conforme à la réglementation.
Concrètement, pour un abri entre 5 et 20 m2, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux s’impose.
Déclarer un abri de jardin avant installation
Si votre projet concerne un abri de jardin de 5 à 20 m2, il est obligatoire de déposer une déclaration préalable de travaux. Ce document concerne toutes les annexes de la maison qui ne nécessitent pas de permis de construire.
Pour effectuer cette déclaration, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13703*06. Le dossier doit être remis à la mairie ou expédié en recommandé avec accusé de réception. Soyez attentif à joindre tous les justificatifs nécessaires pour permettre à la commune de valider la demande.
En règle générale, la mairie donne sa réponse dans le mois suivant le dépôt de la déclaration. Si le feu vert est donné, vous pouvez commencer les travaux. En cas de refus, un recours est possible dans les deux mois suivant la notification.
Installer un abri de jardin de plus de 20 m2
Pour toute construction d’un abri de jardin de plus de 20 m2, la demande de permis de construire est inévitable. Pour ceux qui souhaitent se simplifier la vie, mieux vaut donc privilégier un abri de moins de 20 m2, qui ne nécessite qu’une déclaration préalable pour rester dans les clous de la réglementation.
Législation pour un abri de jardin de plus de 20 m2
En France, tout abri de jardin de plus de 20 m2 doit faire l’objet d’une demande de permis de construire avant de voir le jour.
La question revient souvent : un permis de construire est-il indispensable pour un grand abri de jardin ? La réponse est claire : oui, pour tous les modèles dépassant les 20 m2, il faut passer par cette étape.
Les propriétaires d’un abri de jardin de plus de 20 m2 doivent impérativement déposer un dossier de permis de construire auprès de la mairie.
Obtenir l’autorisation pour un abri de jardin de plus de 20 m2
Avant d’installer un abri de jardin dont la surface excède 20 m2, il faut constituer un dossier de demande de permis de construire auprès de la mairie. Les démarches sont précises et requièrent de la rigueur.
Il faudra notamment remplir le formulaire « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes incluant ou non des démolitions » (Cerfa n°13406*06). Le dossier doit être déposé en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, en prenant soin de réunir toutes les pièces exigées.
L’instruction du dossier prend généralement deux mois. Si l’autorisation est donnée, les travaux peuvent commencer. En cas de refus, vous pouvez demander un nouvel examen du dossier par la mairie.
Une fois obtenu, le permis de construire reste valable trois ans et peut être prolongé deux fois pour un an supplémentaire à chaque fois.
Récapitulatif de la législation pour un abri de jardin
Le cadre légal change selon la superficie de l’abri que vous souhaitez installer. La surface autorisée sans permis de construire est inférieure à 20 m2. Dès que l’on dépasse ce seuil, le permis de construire devient obligatoire pour la cabane de jardin.
| Surface au sol et surface de plancher | Hauteur sous plafond inférieure à 12 m | Hauteur sous plafond supérieure à 12 m |
|---|---|---|
| Abri ≤ 5 m² | Aucune déclaration requise | Déclaration préalable de travaux |
| Abri entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Abri > 20 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Calculer la taxe pour l’aménagement d’un abri de jardin en 2021
Nombreux sont ceux qui découvrent, parfois après coup, l’existence d’une taxe liée à la construction d’un abri de jardin. Pourtant, cette taxation s’applique à toute opération d’aménagement, d’extension ou de construction nécessitant une démarche d’urbanisme.
La taxe sur les cabanes de jardin, comment ça marche ?
Créée en 2012, la taxe dite « abri de jardin » correspond en réalité à la taxe d’aménagement (TA). Elle frappe toutes les constructions, extensions ou reconstructions qui exigent une déclaration préalable ou un permis de construire.
En pratique, cette taxe s’applique à toute construction supérieure à 5 m2. Seuls les abris de moins de 5 m2 échappent à cette contribution.
Le montant de la taxe dépend de la surface taxable : plus l’abri est grand, plus la note grimpe. L’assiette de calcul prend en compte la surface totale imposable.
Calculer le montant de la taxe d’aménagement pour un abri de jardin
Pour connaître le montant à régler, la formule est la suivante :
(Surface taxable en m2) x valeur forfaitaire (hors valeur spécifique à certains aménagements) x taux fixé par les collectivités locales.
Le taux appliqué résulte de trois parts (commune, département, région), chacune votée par les conseils municipaux, départementaux ou régionaux (uniquement en Île-de-France).
Finalement, choisir la bonne surface pour son abri de jardin, c’est naviguer entre liberté et contraintes, entre projet personnel et cadre légal. Le bon choix ? Celui qui vous ressemble, sans mauvaise surprise au courrier ni dossier bloqué en mairie.
