Quel risque de ne pas déclarer une piscine ?

Quel risque de ne pas déclarer une piscine ?

Mis à jour le 26/09/2020

Quels sont les risque de ne pas déclarer une piscine  ? Quels sont les risques et amendes pour une piscine construite sans autorisation  ? Qu’est-ce que délai de prescription d’une piscine non déclarée  ? Par ailleurs, devrions-nous déclarer obligatoirement son pool aux impôts  ?

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Vous envisagez d’installer une piscine dans votre jardin et vous vous demandez la question du déclaration de votre piscine à la mairie . Entre les permis de bâtir de piscine et la demande de déclaration préalable des travaux, on peut rapidement se perdre dans les procédures administratives liées à l’installation d’une piscine privée.

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Résumé de l’article

  • Risques d’installation d’un piscine privée sans autorisation
    • Infractions d’un pool non déclaré
    • Amende de piscine non conforme à la réglementation
    • Période des exigences pour les piscines
  • La déclaration de votre piscine est-elle une obligation ?
    • Pools privés sans autorisation de ne pas déclarer
    • Taille de la piscine non imposable : moins de 10 m2
    • Pools à déclarer à l’impôt

Les risques liés à l’installation d’un pool privé sans autorisation

Le pas de déclaration de construction d’une nouvelle piscine permettrait aux particuliers de ne pas payer l’augmentation de l’impôt foncier et de la taxe sur le logement. Bien qu’il soit tentant de faire le choix de ne pas déclarer un nouveau pool privé , c’est une idée à interdire.

Les piscines privées sont assujetties à une imposition particulière qui dépend de votre localité. Ne pas déclarer un pool est assimilé à la fraude . En cas de fraude avérée, vous serez assujetti à un redressement fiscal et à une pénalité financière.

L’étude des piscines peut être effectuée dans votre municipalité. En comparant avec le plan cadastral, il est maintenant possible de détecter un pool privé construit sans autorisation préalable de la mairie. En 2017, plus de 300 piscines ont été découvertes dans la ville de Marmande grâce à l’utilisation de Google Maps. Sur les 800 piscines installées dans la municipalité, seules 500 piscines étaient conformes aux règles en vigueur.

Infractions d’un pool non déclaré

À l’exception de la absence de déclaration de la piscine ou l’achèvement de la travaux de construction de la piscine, il y a une autre infraction qui doit être évitée à tout prix : le non-respect du permis de construire.

La première des infractions est simplement oublier volontairement ou involontairement demander une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire avant de commencer l’installation de la piscine privée. Pire encore, le non-conformité avec le plan de planification local entraînera des sanctions immédiates d’autant plus importantes si votre terrain est situé dans une zone classifiée ou en cours de classement.

Si vous avez fait les représentations à la mairie, mais ce dernier a décidé de refuser votre demande de travail . Conformément à la décision de refus, vous ne devriez pas effectuer votre travail malgré cette décision. Si votre permis de construction de piscine a été refusé par la mairie, c’est certainement pour de bonnes raisons.

Vous aurez tort au cas où vous ne respectez pas la construction de la piscine privée selon les informations communiquées à la mairie telles que le respect de la taille de la piscine . Les éléments contenus dans le permis de construire obtenu par la mairie sont authentiques et en cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions si la tromperie est découverte.

Amende de piscine non conforme à la réglementation

A piscine non conforme au plan d’aménagement local et à la réglementation , construit sans permis de construire ou ne pas respecter le permis de construire obtenu est un infraction pénale selon le Code d’urbanisme . Comme toute infraction, un pool installé illégalement est passible d’une sanction pécuniaire.

L’article L480-4 du Code d’urbanisme définit les amendes applicables aux travaux effectués sans autorisation. Les pools qui ne respectent pas le PLU génère un » amende égale à 6 000 euros par m2 de surface construite , démoli ou rendu inutilisable dans le sens de l’article L. 430-2 ou, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, une peine d’emprisonnement de six mois peut être prononcée. »

Pour trouver une piscine non déclarée , un rapport sera établi par un agent public et transmis au ministère public. C’est au ministère public que la tâche d’ordonner la démolition ou le respect des normes de sécurité du pool sera reportée.

Si vous ne tenez pas compte de l’ordonnance et que vous poursuivez votre travail contre la décision du tribunal, vous vous exposez à un amende de 75 000 euros ainsi que d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois.

Période des exigences pour les piscines

Une question souvent posée par des personnes ayant un bassin non déclaré : quel est le délai de prescription pour un bassin de délinquants ? Le le délai de prescription d’un pool non déclaré est de 6 ans .

Si le prescription d’un pool sans autorisation a longtemps été fixé à 3 ans. La prescription d’un pool non déclaré pour impôt est passée à 6 ans depuis le 28 février 2017. Ce délai de prescription commence de l’achèvement des travaux de construction de piscine et c’est rétroactif.

Que se passe-t-il après 6 ans ? Le délai de prescription pour la construction de la piscine non conforme au PLU a expiré, votre responsabilité pénale ne peut plus être engagée. Cependant, votre responsabilité civile peut toujours être engagée dans un délai de 10 ans. Cela signifie qu’en cas de découverte de la réserve non déclarée, un rapport peut être établi et le tribunal peut vous obliger à démolir le pool purement et simplement ou à le rendre conforme dans le meilleur scénario.

La déclaration de votre piscine est-elle une obligation ?

Aux yeux de l’administration fiscale, Piscine privée est considérée comme une dépendance c’est-à-dire des biens immobiliers qui ne peuvent pas être déplacés sans le démolir. Par conséquent, votre nouveau pool entraînera une hausse de votre impôt foncier et de votre taxe sur le logement ainsi que le paiement de la taxe d’aménagement du pool. L’installation d’une piscine a également l’effet positif d’augmenter la valeur de votre maison lors de la vente.

Cependant, il est possible de installer une piscine à la maison sans avoir besoin de faire une déclaration de travail ni d’obtenir un permis de construire s’il est conforme aux règlements relatifs aux piscines.

Pools privés sans autorisation de ne pas déclarer

C’est la notion même de la réserve considérée comme une dépendance qui peut susciter le débat. En effet, le piscine doit être déclarée si nous ne pouvons pas la déplacer sans démolir . Par conséquent, les piscines hors-sol ne sont pas soumises à l’obligation de se présenter à la mairie si et seulement si ses murs sont inférieurs à un mètre et que sa surface intérieure ne dépasse pas 20 m2.

Si votre piscine a une zone de piscine inférieure à 10 m2, vous n’avez aucune obligation de le déclarer à votre mairie.

La réglementation pour les piscines privées de moins de 10 m2 est plus flexible. Aucune autorisation ou permis de construire n’est requis, les piscines hors sol de moins de 10 m2 de bassin ne sont soumises à aucune contrainte

Taille de la piscine non imposable : moins de 10 m2

A la question : quel est le type de pool de ne pas payer d’impôt ? La réponse est simple, taille de la piscine à ne pas payer d’impôt est inférieure à 10 m2 . En fait, les petits bassins peuvent être installés librement sans déclaration ou permis de construire demandés à l’avance.

Pour les nouvelles constructions de piscines ayant un surface du bassin inférieure à 10 m2 , il ne sera pas nécessaire de déclarer la piscine ou de demander la permission de la mairie. Toutefois, si votre terrain est situé dans une zone protégée ou classifiée, la demande d’autorisation sera requise avant de commencer la piscine site d’installation.

Pools à déclarer à l’impôt

Cependant, pour piscines de plus de 10 m2 et selon le type de piscine, vous devez déclarer le pool sous peine de pénalité pécuniaire et un ajustement fiscal pour la non – déclaration du « pool ».

Pour connaître les obligations de chaque pool, nous vous invitons à lire notre article traitant des impôts et taxes selon les types de pool.

Afin de bénéficier de exonération fiscale sur votre piscine et pour se conformer à la loi des nouvelles constructions dans votre propriété, il est approprié de envoyer une déclaration d’achèvement au centre des finances publiques dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

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