Si vous êtes propriétaire, sachez que vous avez la possibilité d’installer une clôture pour la délimitation de votre terrain. Toutefois, ces travaux doivent être impérativement encadrés. Une personne souhaitant ériger une clôture devra nécessairement se conformer à certaines règles obligatoires. La clôture est une haie végétale, un mur, des parois ajourées, un grillage ou tout autre élément permettant de délimiter un terrain. Les règles à respecter dont nous parlons ici sont les règles d’urbanisme de la région et celles d’implantation liées au domaine public et aux limites de terrain voisin.
Plan de l'article
Quelles sont les règles d’urbanisme ?
Les clôtures en principe ne sont pas sujettes aux formalités. Elles en sont dispensées. Toutefois, peu importe les matériaux entrant dans la construction, les travaux peuvent être concernés par le dépôt d’une déclaration de travaux (DP) dans plusieurs secteurs. Il est possible d’en savoir plus sur https://www.service-plu.fr/. Les secteurs concernés par ces règles sont les suivants :
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- Partie de commune ou commune dans laquelle le conseil municipal a pris la décision de soumettre les murs à la déclaration ;
- Secteur délimité par le PLU ;
- Les environs des monuments historiques ;
- Les abords d’un site patrimonial remarquable ;
- Site inscrit, classé ou en instance de classement.
Une barrière levante ou un portail, dont le rôle est de limiter l’accès à un site ou à une propriété, se plie aux mêmes règles. Aussi, peu importe la commune, notons que l’implantation d’un mur de plus de deux mètres de haut doit elle aussi être soumise à une déclaration préalable de travaux.
Le PLU est en mesure de fixer des règles en ce qui concerne l’aspect extérieur, la nature ou encore la hauteur. Pour réduire au maximum les conséquences en matière d’inondation, il peut prévoir par exemple l’alternative des clôtures perméables ou végétalisées n’empêchant pas le libre écoulement des eaux.
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Attention : Il faut que votre projet respecte le PLU et ce, même dans le cas où il ne serait pas soumis à une autorisation.
Si dans votre commune, il n’existe pas de règles en termes de hauteur des murs, il faudra alors que vous respectiez une hauteur minimale. S’il en est de même pour la hauteur et la distance des haies, sachez que la distance minimale que vous devez respecter par rapport au terrain voisin doit être choisie en fonction de la hauteur de vos plantations.
Les règles d’implantation avec le voisinage
Avant de procéder à l’installation de votre clôture, il est recommandé de borner le terrain. Ceci vous permettra d’avoir connaissance des limites de votre propriété. Si elle est érigée en retrait de la limite de propriété, ceci sans mettre pied sur le domaine voisin, la clôture est privative. Vous supporterez donc les charges relatives à l’entretien et à la construction de la clôture et vous n’aurez pas à consulter votre voisin.
Si par contre, la clôture est implantée sur la limite qui sépare vos deux terrains (le vôtre et celui de votre voisin), elle est mitoyenne. Ici, il faudra consulter votre voisin et vous mettre d’accord avec ce dernier, car les frais de construction et d’entretien seront à la charge de votre voisin et vous.
Pour ce qui est du lotissement, il faudra vous plier aux règles du cahier des charges sur l’aspect de la clôture, les couleurs, le choix des matériaux ainsi que la hauteur. Dans le cas d’une copropriété, il faudra que chaque propriétaire se plie au règlement de copropriété.
Les servitudes présentes sur le terrain sont à respecter. Vous n’avez donc pas le droit d’implanter une clôture ou un mur sur une servitude de passage et priver son bénéficiaire d’un accès à la voie publique. Vous n’avez pas non plus le droit d’empêcher, avec une quelconque construction, l’écoulement naturel des eaux de pluie.
Il est aussi interdit d’élever une clôture privant le voisinage de l’ensoleillement ou de la vue. Ceci pourrait en effet créer un trouble et des tensions.
Les limites administratives au droit d’ériger une clôture
Il existe certaines limites à respecter :
- Terrain en bordure d’un chemin rural ou d’une voie publique ;
- Terrain en bordure d’une voie dangereuse ou du domaine public fluvial ;
- Terrain en bordure du domaine public maritime.
Il s’agit là de limites administratives à respecter impérativement.
