Quel est le pourcentage des frais de notaire pour une succession ?

Combien coûte un notaire au Québec ? Enfin, connaître les tarifs d’un notaire selon les différents services qu’il peut vous offrir, l’importance d’inclure dans votre budget le prix d’un notaire (protection de vos droits, conseils de prévention…) et ce qui change les coûts des notaires.

Pour beaucoup, le travail d’un notaire est assez vague. Le service d’un notaire est considéré comme une obligation qui ne peut être évitée, lors de la rédaction d’un testament, du règlement d’une succession, de l’acquisition d’un bien… un passage obligatoire qui, en outre, est coûteux !

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Sachez qu’un notaire est un professionnel qui, après avoir terminé son baccalauréat en droit, a poursuivi sa formation universitaire pendant un (1) an pour obtenir un diplôme en droit notarié (MDN).

Après 32 semaines de stage supervisé en milieu de travail, le notaire sera en mesure d’entreprendre les démarches nécessaires pour accéder à la profession. Ce sont ces formalités qui lui permettront d’obtenir son permis d’exercer et être inscrit auprès de la Chambre des notaires du Québec.

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Combien coûte un notaire au Québec selon les services offerts ?

Services de notaire	(en moyenne) Prix d’un notaire
Mandat de l’incapacité	200$ et
Transfert de propriété	500 — 600$
Avis de renonciation à la succession	100 — 150$

Le taux d’un notaire pour votre volonté au Québec

Les honoraires d’un notaire qui prépare un teinthe comprennent :

• Rédiger vos souhaits d’une manière compatible avec les normes juridiques exigées par la loi
• Votre engagement signé à la main attestant que vous acceptez le contenu de l’acte testamentaire
• Conservation, votre vie, de la volonté authentique, dans un lieu sûr
• Livraison d’une copie conforme au besoin
• Approbation authentique de l’acte juridique

Quels sont les frais de notaire pour un testament notarié ?

Service du testament notarié	prix
Prix de base pour une personne	Entre 250$ et 500$
Prix de base pour un couple, y compris 1 volonté chacun (2 actes juridiques) 1 mandat d’incapacité chacun (2 autres actes juridiques)	Entre 950$ et $1,500

En comparaison, le prix de la validation légale par les héritiers d’un testament non notarié est de 1 000$ à 1 500$

Combien coûte un notaire aux héritiers ?

Les bénéficiaires d’une succession ne paient aucun frais pour reconnaître la légitimité d’un testament notarié, car son approbation a déjà été approuvée par la loi.

Attention ! Un testment ne peut pas être exécuté s’il n’a pas été validé par un notaire. C’est aux héritiers que l’obligation de supporter les frais du notaire sera engagée. Le processus de recherche et de vérification judiciaire peut prendre plus d’un (1) mois.

Facteurs de changement dans le prix d’un notaire sera

Les taux d’un notarié fluctueront en fonction de la taille de son contenu.

Ainsi, le prix d’un notaire pour le testament de William qui est locataire et veut léguer à son conjoint tous ses biens, qui consistent en un petit nombre d’investissements ainsi qu’une automobile, sera sans doute inférieur au prix du testament de Nathan. En effet, ce dernier possède plusieurs propriétés ainsi que quelques entreprises. Il aimerait créer une fiducie pour que tous ses enfants et petits-enfants puissent en profiter.

Quel prix préparer et certifier un mandat notarié incapacité au Québec ?

Le mandat de l’incapacité est une protection que vous mettez en place pour compenser les situations les plus difficiles : celle dans laquelle vous perdez vos moyens. Qu’il s’agisse d’un accident fortuit ou d’une maladie, l’incapacité plonge la personne concernée et ses proches dans un tourbillon d’émotions vives et de questions sans réponse.

Cependant, il y a une réponse à laquelle vous pouvez préparer la réponse à l’avance : qui vous représentera au moment de votre handicap ? C’est l’objectif ultime que le mandat d’incapacité vise à atteindre en vous permettant de nommer vous-même votre agent. La mission de ce dernier sera de réaliser les souhaits au meilleur de ses capacités et les possibilités qui s’offrent à lui au moment opportun.

Mais comment un tel document se prépare-t-il ? Ou devant deux témoins ou même devant le notaire ! Cependant, quelle que soit la forme du mandat, il devra toujours être approuvé par la Cour supérieure du Québec pour entrer en vigueur. Cela implique inévitablement des honoraires et des procédures judiciaires. Sachez cependant qu’un notaire peut vous accompagner tout au long du processus pour faciliter le processus !

LES COÛTS LIÉS À LA MANDAT D’INCAPACITÉ	PRIX DES SERVICES
Mandat de l’incapacité notariale	200$ à 1000$
Garantie d’invalidité pour témoin *	Pas de frais
Évaluations psychosociales	A partir de 150$ (Tarif horaire)
Rapport médical et psychosocial complet au privé	Environ 500$
Approbation du mandat auprès du notaire	À partir de 1500$

Pourquoi le prix d’un mandat d’incapacité notariée varie-t-il tant ? Parce que chaque situation d’incapacité est unique et que son degré de complexité varie énormément. En particulier, la loi prévoit que le mandat de protection prendra effet en cas de survenance de l’incapacité, mais la définition du même État n’est pas absolue et il y a un débat sur la question de savoir si une personne est vraiment inapte.

En outre, une personne peut effectivement être incapable, mais seulement partiellement inapte, tandis que le mandat confère à l’agent désigné des pleins pouvoirs. Encore une fois, un autre problème se pose, à savoir s’il convient d’ouvrir le mandat ou s’il est nécessaire de s’appuyer sur les régimes de représentation prévus par la loi tels que la tutelle, la tutelle, etc.

Toutefois, l’état d’esprit de la personne concernée n’est pas le seul facteur dans lequel la les changements de prix du notaire. Étant donné que le mandat vise à assurer l’administration des soins de l’adulte inapte, mais aussi de ses biens, l’étendue des biens de ce dernier peut également rendre la préparation du mandat plus complexe.

Il va sans dire que le mandat de cette personne devra être plus complet en ce qui concerne l’administration du bien que celui d’une personne qui possède peu d’actifs.

*Pourquoi un notaire a-t-il préparé un mandat d’incapacité si vous pouvez le faire devant un témoin ? La loi prévoit qu’un mandat d’incapacité peut être valablement déposé devant deux témoins qui n’ont aucun intérêt dans le mandat ; le principal et les témoins devront également signer le même document afin de se conformer aux exigences de formation prévues par la loi.

Cependant, ce n’est pas un choix optimal d’opter pour une approche simple, surtout quand vient à l’incapacité. Rappelez-vous que ce document fait référence à la personne qui prendra toutes les décisions à votre sujet lorsque votre incapacité survient. Vous devez donc prévoir clairement les devoirs de ce dernier. Cela ne vise pas seulement à protéger vos intérêts, mais aussi à protéger votre unité familiale.

En effet, si le mandat que vous avez rédigé vous-même est ambigu préparé, contradictoire ou facilement interprété, vos proches seront laissés à eux-mêmes pour essayer de connaître votre véritable intention. Il est préférable de laisser la rédaction juridique aux professionnels du droit tels que les notaires. Le fait qu’un notaire prépare votre mandat garantit qu’il est clair, mais aussi qu’il contient toutes les clauses essentielles pour assurer votre protection.

Quelles sont les étapes de l’homologation d’un mandat d’incapacité auprès d’un notaire ? Comme il a été mentionné, le fait qu’un mandat soit notarié ne change pas le fait qu’il doit être approuvé par le tribunal pour produire son effet. Bien que vous pouvez compléter le processus d’homologation vous-même, il est recommandé de le confier à un notaire qui le sait.

Les principales étapes comprennent l’obtention d’une évaluation psychosociale de l’adulte présumé inapte auprès d’un établissement de santé et de services sociaux. Ce rapport doit être déposé devant le tribunal, en même temps que le mandat d’incapacité lui-même, afin que le juge puisse déterminer s’il y a lieu de certifier le mandat. C’est ce dernier qui a le dernier mot sur la certification du mandat et non les experts en santé.

Êtes-vous tenu de mener votre expertise psychosociale en privé ? Non, vous pouvez toujours vous tourner vers le système de santé publique pour obtenir votre évaluation psychosociale. D’autre part, vous souffrirez des délais inhérents au système public, tandis que l’évaluation par un intervenant privé favorise (mais ne garantit pas) une certification plus rapide.

Que vous souhaitiez préparer un mandat d’exclusion ou le faire approuver de sorte qu’il , les notaires référencés par Soumissions Québec peuvent vous aider à faire du processus une réalité !

Honoraires de notaire pour constituer une entreprise au Québec !

La constitution d’une entreprise a pour effet d’accorder une personnalité juridique unique à la société et de distinguer les actifs de la société de ceux de ses administrateurs. Il s’agit donc de la création d’une entité juridique distincte dotée de droits et d’obligations. Il ne sert à rien de mentionner que des services juridiques sont nécessaires à la réalisation de ce projet.

Évidemment, la définition d’une entreprise varie énormément, tout comme les besoins de chaque entreprise. Le rôle du notaire en droit des affaires est d’adapter le processus de constitution à la nature et aux objectifs de la société qu’il représente.

Voici les principaux frais liés au processus de constitution auprès d’un notaire :

Type de constitution en société et services	Prix des services
Constitution en société provinciale	Environ 350$
Constitution en société fédérale	Près de 500$
Incorporation auprès d’un notaire	Entre 1000$ et 2000$
Conconvention d’actionnaires par un notaire	Entre 1000 et 2500$

Qu’est-ce que l’incorporation avec un notaire vous apporte ? À première vue, le peut prendre en charge l’accomplissement des formalités juridiques accompagnant la constitution, telles que le dépôt des formulaires nécessaires au Registraire des entreprises du Québec et/ou à Corporations Canada afin d’être dûment enregistré conformément à la loi.

Le notaire devra également vous conseiller sur le régime dans lequel vous souhaitez constituer la société. Bien que les conséquences de ce choix soient négligeables, certains facteurs pratiques et financiers devront encore être pris en considération pour choisir entre la constitution en société fédérale et provinciale. Concrètement, l’intervention du notaire lors de la constitution a pour but de vous conseiller et de vous assurer de ne pas commettre d’erreurs dans cette approche hautement administrative.

Que font les services de constitution avec un notaire ? Outre son rôle de conseiller, le notaire est avant tout l’avocat responsable de la rédaction des documents, contrats et documents essentiels au fonctionnement de votre entreprise. Voici donc ce que le les services de constitution de notaire comprennent !

• Élaboration des statuts constitutifs : Ces mêmes articles contiennent les informations de base de la société, telles que le nom de la société, l’adresse de son siège social, le nombre d’administrateurs, la désignation des fondateurs, la valeur des actions et une description du capital-actions.
• Recherche et vérification du nom : La loi réglemente strictement le choix d’une entreprise lorsque ses fondateurs ne veulent pas une désignation numérotée. Cela est tout aussi vrai au niveau du registre des entreprises que les lois sur la propriété intellectuelle. Le notaire veille évidemment à effectuer les contrôles nécessaires pour établir la légalité du nom choisi.
• Certificat de constitution et déclaration initiale : Ces documents sont déposés au tout début de l’existence de la société. Ils sont principalement utilisés pour désigner les activités exercée par la société et ses actionnaires initiaux.
• Compte-rendu : Ce cahier d’affaires contient des informations essentielles sur les mesures prises par la société au cours de ses derniers exercices financiers. Il doit être tenu à jour et contient les statuts constitutifs de la société, les statuts régissant la société, les procès-verbaux des assemblées des actionnaires et du conseil d’administration, ainsi que des informations sur les divers actionnaires de la société.
• Inscription au Registraire des Entreprises : Toute société, quelle que soit sa structure, doit être enregistrée auprès du Registraire des entreprises. Même si vous êtes autorisé à enregistrer cette existence vous-même, c’est une approche qu’il est préférable de confier au notaire, tout comme les mises à jour annuelles et importantes.
• La convention d’actionnaires notariée : une protection qui en vaut la peine ? Les actionnaires ne disposent pas d’un droit d’action directe par rapport aux décisions de la société. Ce sont les administrateurs et les dirigeants qui prennent des décisions au nom du Conseil. Cependant, les actionnaires ne sont pas dépourvus de droits, bien au contraire.

En tant qu’investisseurs dans l’entreprise, ils ont encore des pouvoirs de surveillance de la société. Ils détiennent également des actions et il peut être très important de réglementer les droits qui leur sont conférés par cette loi, ainsi que d’établir les droits que les actionnaires détiennent à l’égard de la vente de leurs titres.

Les notaires ont rédigé plus d’une convention d’actionnaires. Ils seront en mesure de déterminer avec précision quelles clauses sont pertinentes à votre accord et celles qui ne sont pas pertinentes.

Quels sont les honoraires de notaire pour régler une succession ?

Une succession est un fardeau extrêmement lourd à administrer. Cela est d’autant plus vrai que la tâche est généralement confiée à un liquidateur de succession qui n’a aucune connaissance juridique. Il s’agit là d’une position délicate, d’autant plus que les droits Les héritiers sont en jeu. Plusieurs étapes doivent être suivies lors du règlement d’une succession, mais celles-ci peuvent varier en fonction de la situation.

En particulier, la mort sans volonté ou la succession insolvable rendent la liquidation encore plus difficile, entraînant les coûts majeurs suivants !

Services de notaire	Frais de service
Vérification/homologation	Plus de 1000$
Recherche	25$ à 65$ frais de notaire
Déclaration d’hérédité	Toutes les heures taux du notaire et varie en fonction du nombre d’héritiers
Renonciation à la succession	150$/h

Est-ce que tous les testaments doivent être vérifiés ? Non, le testament notarié est exempté d’une telle charge, puisque la loi le considère comme un acte authentique démontrant son contenu uniquement dans sa présentation. Cependant, ce n’est pas le cas pour les testaments préparés devant des témoins ou holographiquement. En cas de décès, ils doivent être vérifiés, ce qui implique une procédure judiciaire devant un notaire et même devant le tribunal qui peut s’élèvent à plus de 1 000$.

Le liquidateur de succession aussi l’obligation pour mener une recherche testamentaire , parce que la loi lui impose le devoir de trouver le dernier testament préparé par le défunt. Cela commence d’abord et avant tout par une recherche testamentaire à la Chambre des notaires, mais peut se terminer par une fouille dans les journaux du défunt.

Renonciation à une succession, quant à sa part, ne peut être fait par acte notarié ! Nous n’abandonnons pas une succession aussi simplement qu’il semble. Les formalités doivent être respectées et il faut veiller à ne prendre aucune mesure susceptible de prouver une acceptation tacite. C’est pourquoi le notaire est la seule personne qualifiée pour formaliser le refus de votre succession.

Une mort sans volonté est également une source de coûts supplémentaires, car vous devrez obtenir une déclaration d’hérédité désignant les successifs afin d’initier la succession légale.

En matière d’héritage, la meilleure façon d’assurer un processus juridique conforme est de recruter un notaire. Laissez Soumissions Québec vous trouver les meilleurs notaires en droit successoral au Québec !

La sentence de notaire pour services de mariage et de divorce au Québec

Pour beaucoup, le mariage et le divorce ne font qu’un seul. Heureusement pour eux, ces deux étapes peuvent facilement commencer et se terminer par un notaire en droit matrimonial. Que ce soit pour la rédaction d’un contrat de mariage, pour agir comme célébrant lors de la cérémonie ou pour conclure votre divorce à l’amiable, le notaire du Québec est un expert qualifié. Le prix de ses services est indiqué ci-dessous !

Services de notaire	Prix du notaire
Contrat de mariage	À partir de 350$
Fête de mariage	Entre 300 et 750$
Divorce à l’amiable	Environ 2 000$
Médiation familiale	À partir de 110 $/heure

Lorsque vous voulez vous marier en dehors des murs d’une église, il n’est pas toujours facile de trouver un célébrant compétent dans votre environnement. Sachez que les notaires ont, en raison de leur statut d’agent public, le droit de célébrer les mariages au Québec  !

En matière de contrats de mariage, les notaires sont également les seuls professionnels habilités à rédiger de tels actes, car la loi exige qu’ils soient conclus sous la forme d’actes notariés. Il est cependant la chance de prévoir un contrat de mariage personnalisé en fonction de votre situation, en plus d’en apprendre davantage sur vos droits au sein de cette union.

Comme le mariage a malheureusement le potentiel de se terminer par le divorce, les notaires aussi offre règlement des divorces à l’amiable . Bien que le prix puisse paraître élevé, sachez qu’il s’agit d’une fraction du coût d’un divorce traditionnel qui peut représenter plus de 20 000$ en honoraires d’avocat et de justice. La condition pour que le notaire puisse régler un tel divorce est que vous et votre ex-mari convenez de toutes les conditions de séparation.

Lorsque l’accord n’est pas au rendez-vous, mais qu’il reste possible, les notaires accrédités en médiation familiale peuvent également vous aider.

Que peut-il vous arriver si vous décidez de ne pas embaucher de notaire ?

Puisque le notaire est le professionnel compétent et polyvalent qu’il est, il y a des situations où vous n’avez tout simplement pas le choix de le consulter. Considérons, en particulier, l’hypothèque immobilière mentionnée ci-dessus ou le contrat de mariage. Cependant, le fait que certaines étapes ne vous obligent pas à le demander ne change pas le fait que vous auriez un bon intérêt à le faire.

Dans l’immobilier, vous êtes obligé de consulter un notaire pour préparer un acte hypothécaire notarié. Cependant, vous êtes libre de ne pas le consulter avant de signer la promesse d’achat, ce qui pourrait être lourd de conséquences. Puisque la promesse est en fait un contrat contraignant, il est préférable de consulter un notaire avant de la signer, car il ne sera plus possible d’annuler une fois l’accord signé.

En matière testamentaire, ne pas embaucher un notaire est une décision qui peut vous coûter cher, parce que la succession devra payer des frais de vérification pour que le testament entre en vigueur. En outre, une volonté non notariée ouvre les portes pour protester à grande échelle.

En ce qui concerne l’incapacité, l’absence d’un mandat dûment préparé entraînera l’ouverture d’une tutelle ou d’une tutelle, ce qui entraînera des retards et des formalités qu’il convient d’éviter. En particulier, vous vous privez du droit de nommer votre agent et laisser le juge le soin de le faire. Il n’y a aucune garantie qu’il choisira la personne que vous envisagez, alors faites le choix vous-même.

Dans le monde des affaires, les notaires ont prouvé depuis des années qu’ils sont des alliés inestimables en tant que conseillers juridiques de votre entreprise. Du processus de constitution jusqu’à la convention des actionnaires, le notaire est là pour vous aider, quel que soit votre domaine d’activité !

Le prix d’un notaire pour la transaction immobilière

En moyenne, le prix d’un notaire pour une transaction immobilière est de 1 000$ à 1 500$

L’achat d’une maison est un gros investissement. Afin d’économiser sur cette formalité finale qui, pour eux, ne sert qu’à officialiser la transaction, plusieurs personnes se posent une seule question lorsqu’elles atteignent cette dernière étape : combien coûte un notaire au Québec ?

C’est tout le problème. Le service de notaire n’est pas seulement une formalité. Comme déjà mentionné, son rôle n’est pas seulement pour vous faire remplir des formulaires déjà élaborés. L’ampleur de son implication est beaucoup plus large… et importante.

Transaction immobilière : à quoi servent vos honoraires de notaire ?

Même après avoir signé l’offre d’achat, votre nouvelle maison ne vous appartient pas encore. Le transfert du droit de propriété n’a lieu que lorsque vous êtes au bureau du notaire.

Et en ce qui concerne le transfert des droits, le transfert des responsabilités relatives à la propriété en question s’accompagne. C’est de ce point de vue que vous serez reconnaissant à votre notaire de veiller sur vos droits.

À l’instar de l’inspecteur qui vous protège en vous informant des défauts physiques de votre résidence éventuelle, votre notaire vous protège contre les vices juridiques liés à votre propriété.

C’est pourquoi un bon notaire investira entre 15 et 20 heures dans la préparation de votre dossier immobilier.

Votre notaire s’assurera que vous êtes en possession d’un bien conforme en vérifiant, entre autres :

• Le certificat de localisation
• Frais de condo (entièrement payés, pas de retard)
• L’offre d’achat
• Taxes municipales et scolaires
• etc.

Si, au cours des enquêtes, votre notaire détecte l’existence d’anomalies, non seulement vous serez averti, mais votre professionnel de l’immobilier vous informera des risques que vous encourez et des solutions à votre disposition.

Les frais de notaire pour les actions correctives sont à la charge du vendeur. Et si vous sentez que votre achat est devenu trop risqué, vous pouvez parfaitement vous retirer du processus d’achat, légalement.

Voici un résumé du tarif des notaires pour les deux (2) services dont nous venons de parler

Services de notaire
Tirament notarié (1 personne seulement)	Tarif de base 250 — 500$
Transaction immobilière	1 000 à 1 500$

Au-delà du prix des notaires : leur compétence

L’importance de comparer

Préserver vos intérêts. Boutique pour un notaire vous pouvez pleinement faire confiance, un notaire consciencieux, qui est inscrit à la Chambre des Notaires, qui prend votre entreprise au sérieux et qui écoutera attentivement vos besoins et attentes.

Le prix d’un notaire comprend tous les audits juridiques

Le rôle de l’auditeur de votre notaire assurera la sécurité des actes juridiques impliqués dans des événements importants de votre vie tels que la rédaction d’un volonté, l’achat d’une maison…

Qu’il s’agisse du droit immobilier (vente, achat, bail…), du droit de la famille et de la personne (mariage, succession…) ou du droit de l’entrepreneuriat, si vous préférez un notaire à un autre uniquement en raison de ses taux relativement bas, il n’est pas certain que vous faites une bonne affaire.

En effet, si ce notaire ne fait le travail que la moitié, il est tout à fait possible qu’il néglige certains détails importants. Conséquence ? Il est probable que vous devez payer pour corriger certaines situations auxquelles votre notaire n’a pas prêté attention. La facture peut être excessivement élevée.

N’hésitez pas à utiliser le service gratuit de Soumissions Québec — Notaire. Les partenaires de notre plateforme numérique de comparaison des notaires au Québec sont soigneusement sélectionnés selon des critères de sélection rigoureux.

Pour recevoir jusqu’à trois (3) propositions de service des meilleurs notaires du Québec, il vous suffit de remplir le formulaire de demande d’enchère en ligne sur cette page.

Soyez intelligent ; investir dans les honoraires de notaire pour prévenir plutôt que guérir

En plus d’apporter la tranquillité d’esprit à l’égard de vos actes juridiques, votre notaire peut également fournir des conseils juridiques stratégiques sur les protections qui sont utiles à votre situation.

Par exemple, si vous vivez en union libre et que vous envisagez d’acheter une maison, un notaire peut vous faire part des avantages d’une convention de conjoint de fait, d’un mandat de protection, d’un…

Un notaire immobilier peut également vous informer de la validité de la clause de protection pour votre acompte. En effet, si plus d’une personne achète une maison, mais qu’une seule d’entre elles contribue à l’acompte, cette clause incluse dans l’acte de vente prévoit le remboursement de l’acompte lors de la vente éventuelle du bien.

Le notaire peut également vous faire prendre conscience de la pertinence de prédire lequel de les deux (2) cosignataires conserveront le logement en cas de séparation.

D’autre part, il arrive que la résidence appartient à une seule personne, mais une autre personne participe au paiement de l’hypothèque. Votre notaire en droit immobilier peut vous faire connaître les implications juridiques d’une telle situation et vous présenter les documents qui, une fois signés, protègent tout le monde d’éventuels quiproquos.

Si, selon vos circonstances, les taux d’un notaire au Québec peuvent varier, la valeur de ses vérifications juridiques et de ses conseils est inestimable.

Qu’est-ce qui fait varier le prix des notaires ?

Depuis 1991, il n’y a pas de règle législative au Québec concernant le prix fixé par un notaire.

Même si chaque notaire détermine ses tarifs , ils ont toujours l’obligation d’établir leurs prix en tenant compte :

• Le degré de difficulté du fichier
• Heure investi
• Ses coûts d’exploitation et de gestion
• Son domaine d’expertise (droit immobilier, droit de la famille et des personnes, entrepreneurial…)
• Son nombre d’années d’expérience
• Sa réputation
• etc.

Ces facteurs expliquent, en partie, les fluctuations de prix des notaires entre eux, mais aussi les variations de prix entre les différents dossiers traités par le même notaire.

Être aussi dans l’obligation de vous facturer un prix raisonnable et équitable , un bon notaire vous donnera un devis détaillé incluant les frais divers et taxes

Foire aux questions sur les prix et les services des notaires ?

Il faut admettre que les services du notaire sont, pour le moins, inconnus. Après tout, il n’est pas surprenant si vous n’avez jamais acheté une maison si vous êtes encore dans le plus grand âge et la rédaction d’un sera toujours obsolète pour vous.

Nous comprenons cela parfaitement situation et c’est pourquoi nous avons préparé la réponse à toutes vos questions fréquemment posées sur le prix et les services des notaires au Québec ! Vous devez embaucher un notaire pour rédiger un TESTAT ?

Non ! La volonté est un acte juridique unilatéral qui peut être préparé sous trois formes. Le premier est la forme notariée qui se prépare chez le notaire. Le second est le testament devant les témoins, qui peut être rédigé dans tous les cas, mais doit inclure la signature du testateur et la signature de deux témoins.

Enfin, la volonté holographique est celle qui doit être écrite et signée à la main (manuscrit). Dans tous les cas, vous pouvez demander au notaire d’être dépositaire de votre testament ou d’inscrire son existence au Registre de la Chambre des notaires du Québec.

Tu achètes une maison, tu dois aller chez le notaire ?

Oui ! Rien ne vous oblige à consulter un notaire lors des négociations de prix de vente ou avant de signer la promesse d’achat (même si fortement conseillé), mais puisque les hypothèques immobilières doivent être enregistrées dans un acte notarié, la vente doit absolument finir avec le notaire. Ce dernier est également chargé de lire la loi et de s’assurer que vous avez bien compris les termes qui y figurent.

Les notaires facturent-ils les mêmes prix pour les mêmes services ?

Non ! Depuis plusieurs décennies, les notaires sont libres d’établir leurs honoraires et n’ont plus de barèmes à suivre. Les seules contraintes qui leur sont applicables sont celles relatives à la proportionnalité de leurs honoraires en fonction du service rendu.

Ainsi, plus votre dossier est complexe, plus les frais seront élevés. Il est donc important de comparer les différents notaires pour vous assurer que vous bénéficiez vraiment de la meilleure offre de service possible !

Les notaires offrient-ils tous les mêmes services juridiques ?

Non ! Nombreux notaires adoptent une approche « généraliste », la majorité d’entre eux limitent leur pratique à quelques domaines juridiques afin d’offrir un service approfondi et spécialisé. De plus, le droit notarié est loin d’être limité au droit immobilier et successoral !

Le secteur agricole est l’un de leurs domaines préférés, tout comme le droit des affaires est leur domaine le plus sous-estimé. En bref, vous ne vous trompe pas en demandant l’aide d’un notaire : vous êtes sûr qu’il est un expert compétent et polyvalent.

Puis-je consulter un avocat pour les mêmes services que le notaire ?

Non, à quelques exceptions près… En effet, bien que les deux avocats, le notaire et l’avocat aient des pouvoirs différents. Cela découle du fait que le notaire, contrairement à l’avocat, est un fonctionnaire public. Ainsi, les contrats de mariage et les hypothèques ne peuvent être rédigés que par des notaires.

D’autre part, certains actes préparés par des notaires peuvent également être préparés par des avocats. On pense à la procuration et à la volonté ! Toutefois, lorsqu’ils sont rédigés par un avocat, ces actes n’ont pas la même authenticité. Ainsi, la volonté rédigée par un avocat ne peut être faite que devant des témoins.

Existe-t-il des moyens de comparer les offres de services des notaires dans votre région ?

Absolument La plateforme web de Soumissions Québec est précisément le type d’outils par excellence pour vous aider à comparer les notaires de votre région. En remplissant simplement le formulaire de candidature, vous comparez 3 notaires en quelques clics. Essayez-le, c’est facile et gratuit !

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